STATUTS

TITRE 1. BUT – COMPOSITION et MOYENS de l’ASSOCIATION.

Article 1.

Il est fondé entre les personnes physiques et morales adhérant aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et les textes subséquents, ayant pour titre : « Groupement d’Etablissements du Secteur Associatif du Département du Pas-de-Calais (G.E.S.A.D 62).

Sont concernés par cette Association, les Etablissements et Services du Département du Pas-de-Calais dont l’activité concourt à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des jeunes relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Article 2.

Cette Association a pour objet :

« Dans le cadre de la politique A.S.E, proposer aux différents partenaires et organismes de tutelles, une instance d’étude, de concertation et de propositions de nature à permettre un véritable partenariat entre le Secteur Associatif et les Pouvoirs Publics, dans l’intérêt des jeunes accueillis. »

Article 3.

Le siège social est fixé à SAINTE CATHERINE-les-ARRAS 62223

15, rue Corot

Article 4.

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5.

Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission qui lui auront été adressées par écrit.

Article 6.

L’Association se compose de membres actifs (bienfaiteurs, fondateurs). Seront considérés comme tels les membres qui, après admission, auront versé une cotisation annuelle de

50 francs. La cotisation annuelle peut être modifiée par l’Assemblée Générale.

La qualité de membre de l’Association se perd :

è par démission

è par radiation, prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, è par le Conseil d’Administration ; l’intéressé ayant été préalablement entendu par le Conseil dont la décision est sans appel (recours possible à l’Assemblée Générale).

Article 7.

Les ressources de l’Association comprennent :

è le montant des cotisations

è les subsides réguliers et subventions des personnes morales de Droit Public

è les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association

Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

TITRE 2 . ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT.

Article 8.

Tous les membres de l’Association font partie du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret un Bureau composé de :

· 1 Président

· 2 Vice-Présidents

· 1 Trésorier

· 1 Secrétaire

· 2 ou 3 Membres

auxquels s’ajoutent les adhérents du GESAD, membres du Comité de Pilotage du laboratoire d’Analyse des Pratiques Educatives et Sociales (LAPES).

Le Bureau est élu pour 2 ans.

Article 9.

Le Conseil d’Administration se réunit tous les quatre mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence de 6 membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont inscrits sur un registre spécial. Tout membre du Conseil, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 10.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il surveille la gestion des membres du Bureau.

Il autorise tous achats, aliénations ou locations de biens meublés, nécessaires au fonctionnement de l’Association.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites.

Article 11.

L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres adhérents. Elle se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration. Une convocation contenant l’ordre du jour est adressée à chaque adhérent, quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée.

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.

Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice et le budget, pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Elle autorise tous achats, aliénations ou locations de biens immeubles, avec ou sans sûreté, nécessaires au fonctionnement de l’Association.

Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour.

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Un mandataire ne peut être porteur de plus de deux mandats.

Article 12.

L’Assemblée Extraordinaire délibère sur la modification des statuts. Elle est convoquée sur l’initiative du Président ou de la moitié des adhérents inscrits, suivant les modalités prévues à l’Article 11.

Une telle assemblée ne peut délibérer qu’en présence d’un quart au moins des membres adhérents.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde assemblée sera convoquée à quinze jours d’intervalle.

Les délibérations seront alors prises, sans règle de quorum, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 13.

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre spécial. Ils sont signés par le Président et l’un des membres présent à la délibération.

Article 14.

La dissolution de l’Assemblée ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de biens de l’Association dont elle déterminera les pouvoirs.

L’actif net de l’Association ne peut être transmis qu’à une Association poursuivant un but analogue.

Article 15.

Le Conseil d’Administration élabore un règlement intérieur qui fixe les détails d’exécution des présents statuts.

Fait à Ste Catherine , le 21 Mars 2003.

Dominique DEMORY, Président Eric LEGROS, Vice-Président

Les STATUTS

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